Arrêté du 14 décembre 1998

Article 6

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Article 6

Art. 6.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2012

Créé le 15 décembre 1998 · Abrogé le 30 décembre 2012

Art. 6.

Le directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance