Arrêté du 14 décembre 1995

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'

article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé

(

Congés de maladie des agents publics

)

Art. 25

Congés de maladie des agents publics

Les agents de la fonction publique peuvent prendre un congé de maladie jusqu'à une durée maximale, mais après six mois, ils doivent être rapatriés et leurs émoluments sont réduits.

, sont remis à la disposition de leur service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 août 2003

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 29 août 2003

Les personnels visés par le présent arrêté, rapatriés en application de l'article 25 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Congés de maladie des agents publics), sont remis à la disposition de leur service.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 29 août 2003

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 28 août 2003

Source : Légifrance