Arrêté du 14 décembre 1995

Article 11

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Article 11

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile tel qu'il est défini par les articles

102

(

Détermination du domicile en droit civil

)

Art. 102

Détermination du domicile en droit civil

Le domicile d'un Français est là où il vit principalement, mais les personnes sans domicile stable peuvent choisir un lieu pour exercer leurs droits.

à

108

(

Domicile distinct pour les époux

)

Art. 108

Domicile distinct pour les époux

Les époux peuvent avoir des domiciles différents, mais les notifications importantes doivent être envoyées aux deux.

du

code civil

.

Le ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, procéder à la mutation dans un autre poste d'un agent de nationalité française recruté à l'étranger. Dans ce cas, l'intéressé pourra bénéficier d'un nouveau contrat lui accordant les mêmes avantages qu'aux agents français recrutés en France. En ce qui concerne le versement des indemnités visées aux articles

11 et 12 du décret du 18 juin 1969 susvisé

, ce nouveau contrat rétroagit à la date d'engagement de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2014

Le lieu de recrutement des agents visés par le présent arrêté est déterminé par le domicile tel qu'il est défini par les articles 102 (Détermination du domicile en droit civil) à 108 (Domicile distinct pour les époux) du code civil.

Le ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, procéder à la mutation dans un autre poste d'un agent de nationalité française recruté à l'étranger. Dans ce cas, l'intéressé pourra bénéficier d'un nouveau contrat lui accordant les mêmes avantages qu'aux agents français recrutés en France. En ce qui concerne le versement des indemnités visées aux articles 11 et 12 du décret du 18 juin 1969 susvisé, ce nouveau contrat rétroagit à la date d'engagement de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance