Arrêté du 14 décembre 1995

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 et du

décret du 18 juin 1969 susvisés

aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger.

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En vigueur du vendredi 29 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 28 août 2003

Source : Légifrance