Arrêté du 14 décembre 1995

Art. 3. - Il est institué auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une régie d'avances pour le paiement des dépenses assignées sur la caisse du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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