JORF n°1 du 2 janvier 1996

Art. 3. - Il est institué auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une régie d'avances pour le paiement des dépenses assignées sur la caisse du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


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Art. 3. - Il est institué auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une régie d'avances pour le paiement des dépenses assignées sur la caisse du receveur particulier des finances, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon.