Abrogé20 septembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 14 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 19 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.