Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 20 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 14 décembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 20 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Abrogé depuis le jeudi 20 septembre 2012
Abrogé parDécret n°2012-1058 du 17 septembre 2012art. 21 (V)
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 19 septembre 2012
Source : Légifrance