Article 2
Abrogé depuis le 2012-09-20 par Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - art. 21 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
1 version
JORF n°296 du 22 décembre 1994
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994
Abrogé le jeudi 20 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.