Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994. Toutefois elles pourront être appliquées à toutes les opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.>>