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Arrêté du 14 décembre 1992

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JORF n°299 du 24 décembre 1992

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Remplacer les mots: &lt;<toutefois ses="" dispositions="" restent="" applicables="" aux="" opérations="" faisant="" l'objet="" d'un="" dépôt="" de="" demande="" décision="" favorable="" antérieur="" au="" 1er="" janvier="" 1993="">&gt; par les mots: &lt;<toutefois ses="" dispositions="" restent="" applicables="" aux="" opérations="" de="" moins="" vingt-cinq="" logements="" faisant="" l'objet="" d'un="" dépôt="" demande="" décision="" favorable="" antérieur="" au="" 1er="" janvier="" 1995="">&gt;.

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Version 1

Art. 4. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

Remplacer les mots: <<Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1993>> par les mots: <<Toutefois ses dispositions restent applicables aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable antérieur au 1er janvier 1995>>.