Arrêté du 14 décembre 1990

Article 8

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Article 8

Un exemplaire des attestations de fin de formation initiale et de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d'assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation visé à l'

article 5

du présent arrêté dès leur délivrance par l'établissement d'enseignement.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

Un exemplaire des attestations de fin de formation initiale et de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d'assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation visé à l'article 5 du présent arrêté dès leur délivrance par l'établissement d'enseignement.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-14 art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance