Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 13
Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010
Un exemplaire des attestations de fin de formation initiale et de fin de conduite accompagnée est transmis à la société d'assurances par le ou les souscripteurs du contrat de formation visé à l'article 5 du présent arrêté dès leur délivrance par l'établissement d'enseignement.