Arrêté du 14 décembre 1990

Article 5

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Article 5

Lors de l'inscription de l'élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l'établissement, l'élève, le ou les accompagnateurs.

Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.

Un modèle de contrat est annexé au présent arrêté.

La conclusion de ce contrat est assujettie à :

1° Un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie, dont un modèle est joint en annexe au présent arrêté, nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée ;

2° Une évaluation du niveau de l'élève en matière de conduite automobile. Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations qui seront délivrées pendant la formation initiale. Cette estimation est portée sur le contrat.

Les rendez-vous pédagogiques sont également mentionnés au contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 13 janvier 1991 · Abrogé le 1 janvier 2010

Lors de l'inscription de l'élève, un contrat de formation est établi entre le responsable de l'établissement, l'élève, le ou les accompagnateurs.

Lorsque l'élève est mineur, ce contrat doit également porter la signature du représentant légal.

Un modèle de contrat est annexé au présent arrêté.

La conclusion de ce contrat est assujettie à :

1° Un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie, dont un modèle est joint en annexe au présent arrêté, nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite accompagnée ;

2° Une évaluation du niveau de l'élève en matière de conduite automobile. Cette évaluation doit permettre de déterminer la nature et le volume prévisionnel des prestations qui seront délivrées pendant la formation initiale. Cette estimation est portée sur le contrat.

Les rendez-vous pédagogiques sont également mentionnés au contrat.

Relations

cite

cite  Arrêté 1990-12-14 annexe

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1991 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance