Arrêté du 14 décembre 1986

Article 19

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Article 19

Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit porter à la connaissance du directeur de l'établissement de santé de rattachement et du praticien hospitalier responsable du service toute demande de transfèrement ou de translation judiciaire concernant les détenus suivis par le service médico-psychologique régional.

Lorsque ce transfèrement ou cette translation ne paraît pas compatible avec l'état du détenu ou la poursuite du traitement entrepris, le psychiatre qui le prend en charge établit à cet effet un certificat médical qu'il adresse aux autorités compétentes.

Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 12 mai 1995

Le directeur de l'établissement pénitentiaire doit porter à la connaissance du directeur de l'établissement de santé de rattachement et du praticien hospitalier responsable du service toute demande de transfèrement ou de translation judiciaire concernant les détenus suivis par le service médico-psychologique régional.

Lorsque ce transfèrement ou cette translation ne paraît pas compatible avec l'état du détenu ou la poursuite du traitement entrepris, le psychiatre qui le prend en charge établit à cet effet un certificat médical qu'il adresse aux autorités compétentes.

Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance