Art. 17. - L'article 19 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: << établissement hospitalier >> sont remplacés par les mots: << établissement de santé >> et << psychiatre hospitalier >> par << praticien hospitalier >>.
II. - Au deuxième alinéa, les mots: << psychiatre hospitalier responsable du service >> sont remplacés par les mots << psychiatre qui le prend en charge >>.
III. - Le troisième alinéa est rédigé comme suit: << Les psychiatres du service délivrent des attestations écrites relatives à l'état de santé des détenus conformément aux dispositions de l'article D. 378 du code de procédure pénale >>.