En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 1 juin 2006
Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur interégional des services pénitentiaires compétent. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.