Arrêté du 14 décembre 1986

Article 20

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Article 20

Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur interégional des services pénitentiaires compétent. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1987 · Dernière version le 1 juin 2006

Un règlement intérieur particulier est établi pour chaque service médico-psychologique régional par le directeur de l'établissement de santé en accord avec le chef de l'établissement pénitentiaire et annexé au règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire. Il est soumis à l'approbation du préfet du département d'implantation et du directeur interégional des services pénitentiaires compétent. Ce règlement intérieur ne saurait comporter des dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2006

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au mercredi 31 mai 2006

En vigueur du samedi 3 janvier 1987 au jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance