L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit :
1° A l'encontre des enfants et femmes manifestement enceintes ;
2° A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement ;
3° Simultanément ou consécutivement à l'emploi d'un aérosol dont les gaz propulseurs sont inflammables ;
4° Comme arme de contact.