Arrêté du 14 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est Communes forestières France (CFF).

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En vigueur depuis le 25 avril 2026

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Représentation des communes forestières

Résumé. Les communes forestières sont représentées par Communes forestières France (CFF) pour recevoir une cotisation.

L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est Communes forestières France (CFF).

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En vigueur depuis le samedi 25 avril 2026

Source : Légifrance