En vigueur depuis le 17 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la location sociale de voitures électriques
Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un programme de location sociale de voitures électriques éligible à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2031.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.