Arrêté du 14 avril 2026

Article 1

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Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.

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En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Programme PRO-INNO-86 : Location sociale de voitures électriques

Résumé. Un programme de location de voitures électriques est soutenu par des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2031.

Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.

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