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Arrêté du 14 avril 2026

portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Programme de location sociale de voitures électriques soutenu par des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un programme aide les familles modestes à louer des voitures électriques jusqu'en 2031 pour économiser de l'énergie.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) et R. 221-14 (Conditions pour obtenir des certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Certificats d'économies d'énergie : règles et procédures) modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février 2026 au 16 mars 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Programme PRO-INNO-86 : Location sociale de voitures électriques

Résumé. Un programme de location de voitures électriques est soutenu par des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2031.

Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.

En vigueur depuis le 17 avril 2026

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Publication d'un arrêté sur la location sociale de voitures électriques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un programme de location sociale de voitures électriques éligible à des certificats d'économies d'énergie jusqu'en 2031.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aide à la location de voitures électriques pour les ménages modestes

Résumé. Un programme aide les familles à faible revenu à louer des voitures électriques pour réduire leur consommation d'énergie.

Fait le 14 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air

D. Simiu

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
Article 1
Article 2
Annexe