Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l’article 7 d’un arrêtée antérieur
Résumé. Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 7 d’un autre arrêté datant de septembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 septembre 2018Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 21 septembre 2018Art. 7