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Arrêté du 14 avril 2025

portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

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Habilitation d'un bureau pour les vérifications de sécurité des chapiteaux

Résumé. Un bureau est autorisé à vérifier la sécurité des chapiteaux et tentes pendant un an, mais ne peut pas contrôler un lieu où il gagne de l'argent.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 (Responsabilités en matière de sécurité incendie) ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture de Haute-Savoie du 28 mars 2025,

Arrête :

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Habilitation de Bureau Alpes Contrôles

Résumé. Bureau Alpes Contrôles reçoit l’habilitation d’effectuer des vérifications réglementaires sur les chapiteaux, tentes et structures accueillant du public pour une durée d’un an.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : Bureau Alpes Contrôles, 3 bis, impasse des Prairies, PAE les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Restriction d’indépendance financière du bureau de contrôle

Résumé. Le bureau qui vérifie les chapiteaux ne peut pas contrôler un lieu où il gagnerait autrement son argent.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot

Arrêté du 14 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3