Arrêté du 14 avril 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d’indépendance financière du bureau de contrôle

Résumé. Le bureau qui vérifie les chapiteaux ne peut pas contrôler un lieu où il gagnerait autrement son argent.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Historique des versions

Source : Légifrance