Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction d’indépendance financière du bureau de contrôle
Résumé Le bureau qui vérifie les chapiteaux ne peut pas contrôler un lieu où il gagnerait autrement son argent.
Mots-clés : Contrôle Indépendance Sécurité
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
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