Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et champ d'application
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication et concerne les marchés publics et les contrats de concession publiés après cette date.
Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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