Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de transmission d'une copie de sauvegarde
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 22 mars 2019Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-11 (Copie de sauvegarde des documents électroniques), R. 2332-14 (Copie de sauvegarde des documents dans les marchés publics) et R. 3122-17 (Copie de sauvegarde des documents électroniques) ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 (Simplification des règles pour les marchés publics) fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 (Règles d'utilisation des outils électroniques dans la commande publique) relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2019Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 mars 2019Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 23 avril 2023
Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
1 version
En vigueur depuis le 23 avril 2023
La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 14 avril 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
L. Bedier
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023