Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 avril 2023

modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux documents de consultation pour les marchés publics et contrats de concession

Résumé. Un nouvel arrêté permet de transmettre les copies de sauvegarde des candidatures ou offres pour les marchés publics et contrats de concession sur papier, support électronique ou par voie électronique si autorisé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2132-11 (Copie de sauvegarde des documents électroniques), R. 2332-14 (Copie de sauvegarde des documents dans les marchés publics) et R. 3122-17 (Copie de sauvegarde des documents électroniques) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 (Simplification des règles pour les marchés publics) fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2019 (Règles d'utilisation des outils électroniques dans la commande publique) relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de transmission d'une copie de sauvegarde

Résumé. La copie de sauvegarde des candidatures ou offres peut être transmise sur papier, support électronique ou par voie électronique si autorisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux documents de consultation

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux documents de consultation pour les marchés publics et contrats de concession dans certains territoires français.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le lendemain de sa publication et s'applique aux marchés publics et contrats de concession dont les appels sont publiés après cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Il s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 23 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté

Résumé. Les directrices concernées doivent suivre cet arrêté et le rendre public.

La directrice des affaires juridiques et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques,

L. Bedier

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2023

Arrêté du 14 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4