Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition des précédents arrêtés de délégation de signature
Résumé Tous les anciens documents permettant à certains de signer pour d'autres sont maintenant annulés.
Les précédents arrêtés portant délégation de signature sont abrogés.
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