En vigueur depuis le 23 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution de l'arrêté
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.