Arrêté du 14 avril 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 octobre 2026

Créé le 22 avril 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Le document doit être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au samedi 24 octobre 2026

Source : Légifrance