Arrêté du 14 avril 2022

Article 2

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Article 2

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

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En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Transmission électronique du dossier

Résumé. Le demandeur envoie son dossier par email au ministre de la santé et à l'agence régionale de santé.

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance