Les établissements de santé sollicitant l'autorisation de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le décret du 11 avril 2022 susvisé doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné au II de l'article 7 dudit décret.
Ce dossier comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse, le statut juridique de l'établissement de santé qui demande l'autorisation pour son compte ainsi que le type de maternité pour laquelle il est autorisé ;
b) L'engagement du demandeur de se conformer aux dispositions du décret tout au long de l'expérimentation ;
2° Une partie technique, comportant les éléments suivants :
a) Le contexte du projet au regard du profil des nouveau-nés pris en charge dans le service de néonatologie de l'établissement ;
b) La présentation générale du projet, comportant notamment :

- les critères d'inclusion des nouveau-nés ;
- le volume estimé de l'activité, en indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l'activité du service de néonatologie ;
- l'organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre, la catégorie des personnels contribuant au fonctionnement de l'équipe et leur quotité de temps de travail ;
- la description des modalités d'intervention au domicile, incluant notamment les plages horaires de la délivrance des soins, l'organisation matérielle prévue, le périmètre de la prise en charge, les modalités de la permanence téléphonique et les modalités de la communication des données relatives aux soins entre les intervenants ;
- l'organisation retenue en termes de coordination avec le service de néonatologie pour assurer la continuité des soins et la réponse à l'urgence, si nécessaire ;
- les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;

3° L'engagement du demandeur de participer à la démarche d'évaluation nationale prévue à l'article 9 du décret susvisé.

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et chaque année jusqu'à la fin de l'expérimentation.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.