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Arrêté du 14 avril 2022

déterminant la composition et les modalités de transmission du dossier de candidature à l'expérimentation permettant la réalisation de soins de néonatologie au domicile des patients par des unités de néonatologie en application du décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 et la composition du rapport d'activité annuel attendu des établissements de santé qui participent à cette expérimentation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la participation des hôpitaux à une expérience

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer des dossiers pour participer à une expérience et suivre les règles, en envoyant des rapports régulièrement.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-48 ;

Vu le décret n° 2022-524 du 11 avril 2022 (Soins néonatals à domicile) relatif à la réalisation, à titre expérimental, de soins de néonatologie au domicile des patients, par des unités de néonatologie,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Conditions de candidature des établissements de santé pour participer à l'expérimentation

Résumé. Les hôpitaux doivent envoyer un dossier pour participer à une expérience et promettre de suivre les règles.

Les établissements de santé sollicitant l'autorisation de participer à l'expérimentation dans les conditions prévues par le décret du 11 avril 2022 susvisé (Soins néonatals à domicile) doivent produire, à l'appui de leur demande, un dossier de candidature mentionné au II de l'article 7 dudit décret (Lancement d'un appel à projets national pour l'expérimentation en néonatologie).
Ce dossier comporte :
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :
a) L'identité, l'adresse, le statut juridique de l'établissement de santé qui demande l'autorisation pour son compte ainsi que le type de maternité pour laquelle il est autorisé ;
b) L'engagement du demandeur de se conformer aux dispositions du décret tout au long de l'expérimentation ;
2° Une partie technique, comportant les éléments suivants :
a) Le contexte du projet au regard du profil des nouveau-nés pris en charge dans le service de néonatologie de l'établissement ;
b) La présentation générale du projet, comportant notamment :

  • les critères d'inclusion des nouveau-nés ;
  • le volume estimé de l'activité, en indiquant notamment si le projet se positionne dans une logique substitutive à l'activité du service de néonatologie ;
  • l'organisation en termes de ressources humaines, précisant notamment le nombre, la catégorie des personnels contribuant au fonctionnement de l'équipe et leur quotité de temps de travail ;
  • la description des modalités d'intervention au domicile, incluant notamment les plages horaires de la délivrance des soins, l'organisation matérielle prévue, le périmètre de la prise en charge, les modalités de la permanence téléphonique et les modalités de la communication des données relatives aux soins entre les intervenants ;
  • l'organisation retenue en termes de coordination avec le service de néonatologie pour assurer la continuité des soins et la réponse à l'urgence, si nécessaire ;
  • les modalités de recueil et de gestion des dysfonctionnements éventuels ;

3° L'engagement du demandeur de participer à la démarche d'évaluation nationale prévue à l'article 9 du décret susvisé.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Transmission électronique du dossier

Résumé. Le demandeur envoie son dossier par email au ministre de la santé et à l'agence régionale de santé.

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur par voie électronique au ministre chargé de la santé (à l'attention de [email protected]) et à l'agence régionale de santé compétente.

En vigueur depuis le 22 avril 2022 · Dernière version le 16 janvier 2026

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Transmission des rapports d'activité pour les établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent envoyer un rapport d'activité chaque année et tous les six mois pendant l'expérimentation.

Le rapport d'activité prévu à l'article 5 du décret susvisé, et dont la composition est annexée au présent arrêté, est transmis par voie électronique à l'agence régionale de santé compétente et au ministère en charge de la santé un an après la date d'autorisation du démarrage de l'activité et tous les 1er mars de l'année N pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l'année N-1 et tous les 1er septembre de l'année N pour la période du 1er janvier au 30 juin de l'année N-1 jusqu'à la fin de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 22 avril 2022

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Exécution de l'arrêté par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé. Le ministre doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails de l'arrêté du 14 avril 2022

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2022 précise les détails et les modalités d'application des règles établies.

Fait le 14 avril 2022.

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim,

C. Lambert

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2022

Arrêté du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe