Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une délibération sur le financement de la convention de gestion tripartite
Résumé Le comité de la pêche a approuvé une règle pour financer un accord tripartite avec les fonds de la cessation anticipée d'activité.
La délibération n° 1/2021 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM dans le cadre de la convention de gestion tripartite d'utilisation des fonds issus du dispositif de cessation anticipée d'activité conclue le 10 décembre 2020 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
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