Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sanitaires pendant la crise
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des soins à distance et assouplissement des conditions de télésurveillanceArrêté du 23 mars 2020Art. 10-2 → Version 2
- Arrêté du 23 mars 2020Art. 8, Art. 10-2
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 mars 2020Sct. Chapitre 8 : Mesures concernant l'interruption volontaire de grossesse , Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12