Arrêté du 14 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le bureau central du renseignement pénitentiaire, en lien avec les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des délégués locaux au renseignement pénitentiaire et notamment de leur anonymat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale (Délai pour préparer des observations en détention).

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Protection de l'anonymat des délégués locaux au renseignement pénitentiaire

Résumé. L'article précise que le bureau central du renseignement pénitentiaire doit protéger l'anonymat des délégués locaux au renseignement pénitentiaire, en suivant les règles établies.

Le bureau central du renseignement pénitentiaire, en lien avec les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des délégués locaux au renseignement pénitentiaire et notamment de leur anonymat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale (Délai pour préparer des observations en détention).

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