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Arrêté du 14 avril 2017

portant création des délégations locales au renseignement pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de groupes de renseignement dans les prisons

Résumé. Un arrêté crée des groupes de renseignement dans les prisons pour améliorer la sécurité et prévenir les évasions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son livre VIII et les articles L. 855-1 et R. 855-1 ;

Vu le décret du 16 janvier 2017 (Renforcement des missions pénitentiaires contre le terrorisme) modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2017 (Réorganisation des bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire) modifiant l'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du Comité technique de l'administration pénitentiaire du 10 avril 2017,

Arrête :

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Création de délégations locales au renseignement pénitentiaire

Résumé. Un groupe de renseignement est créé dans chaque prison pour aider à la sécurité.

Il est créé au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, une délégation locale au renseignement pénitentiaire.

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Désignation d'agents pour le renseignement pénitentiaire

Résumé. Des agents pénitentiaires peuvent être désignés pour des missions de renseignement dans les prisons, sous l'autorité du chef d'établissement.

Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues peuvent, sur décision du chef d'établissement prise après avis conforme du bureau central du renseignement pénitentiaire, exercer les fonctions de délégué local au renseignement pénitentiaire au sein de la délégation. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement et reçoivent les instructions de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de leur ressort, elle-même placée sous l'autorité fonctionnelle du bureau central du renseignement pénitentiaire auquel elle rend compte de ces instructions.

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Rôle des délégations locales au renseignement pénitentiaire

Résumé. Les délégations locales dans les prisons collectent et transmettent des informations pour prévenir les évasions et assurer la sécurité, en utilisant des techniques de renseignement autorisées.

Les délégations locales au renseignement pénitentiaire sont chargées, au sein de l'établissement où elles sont instituées, de la recherche, de la collecte, de l'exploitation, de la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire et au chef d'établissement des informations utiles pour prévenir les évasions et assurer la sécurité et le bon ordre de l'établissement, notamment par la mise en œuvre de techniques de recueil de renseignement légalement autorisées, conformément à l'article R. 855-1 du code de la sécurité intérieure (Service national du renseignement pénitentiaire), à l'encontre des personnes détenues. Pour la mise en œuvre de ces techniques, les agents affectés au sein d'une délégation locale du renseignement pénitentiaire doivent être habilités par le ministre de la justice.
Les délégations locales au renseignement pénitentiaire peuvent participer, au sein de l'établissement où elles sont instituées, à la recherche, la collecte, l'exploitation et la transmission à la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire ainsi qu'au chef d'établissement dans le respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, des informations utiles pour assurer la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées. En tant que de besoin, elles peuvent assister les personnels des cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire et du bureau central du renseignement pénitentiaire dans la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement visées aux articles R. 851-1 (Accès aux données de connexion par les services de police et gendarmerie) à R. 851-4 (Services autorisés à accéder aux données de connexion), R. 852-1 (Services autorisés aux interceptions de sécurité), R. 852-2 (Services autorisés à intercepter des communications pour la prévention du terrorisme) et R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) à R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance) du code de la sécurité intérieure, à l'encontre des personnes détenues.

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Protection de l'anonymat des délégués locaux au renseignement pénitentiaire

Résumé. L'article précise que le bureau central du renseignement pénitentiaire doit protéger l'anonymat des délégués locaux au renseignement pénitentiaire, en suivant les règles établies.

Le bureau central du renseignement pénitentiaire, en lien avec les cellules interrégionales du renseignement pénitentiaire, veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des délégués locaux au renseignement pénitentiaire et notamment de leur anonymat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale (Délai pour préparer des observations en détention).

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Exécution de l'arrêté sur le renseignement pénitentiaire

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté concernant le renseignement pénitentiaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Jean-Jacques Urvoas

Arrêté du 14 avril 2017
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