Article 1
Il est créé au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, une délégation locale au renseignement pénitentiaire.
1 version
Il est créé au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, une délégation locale au renseignement pénitentiaire.
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Il est créé au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, une délégation locale au renseignement pénitentiaire.