Arrêté du 14 avril 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues peuvent, sur décision du chef d'établissement prise après avis conforme du bureau central du renseignement pénitentiaire, exercer les fonctions de délégué local au renseignement pénitentiaire au sein de la délégation. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement et reçoivent les instructions de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de leur ressort, elle-même placée sous l'autorité fonctionnelle du bureau central du renseignement pénitentiaire auquel elle rend compte de ces instructions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'agents pour le renseignement pénitentiaire

Résumé. Des agents pénitentiaires peuvent être désignés pour des missions de renseignement dans les prisons, sous l'autorité du chef d'établissement.

Les agents de l'administration pénitentiaire affectés au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues peuvent, sur décision du chef d'établissement prise après avis conforme du bureau central du renseignement pénitentiaire, exercer les fonctions de délégué local au renseignement pénitentiaire au sein de la délégation. Ils sont placés sous l'autorité hiérarchique du chef d'établissement et reçoivent les instructions de la cellule interrégionale du renseignement pénitentiaire de leur ressort, elle-même placée sous l'autorité fonctionnelle du bureau central du renseignement pénitentiaire auquel elle rend compte de ces instructions.

Historique des versions

Source : Légifrance