Arrêté du 14 avril 2016

Article 2

Créé le 21 mai 2016

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 327/98 du 15 septembre 1998 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. D1333-79 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 327/98 du 15 septembre 1998 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.