En vigueur depuis le 18 avril 2016
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Transmission des bénéficiaires de permis de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.