Arrêté du 14 avril 2016

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 18 avril 2016

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Transmission des bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La ministre des pêches maritimes envoie la liste des bénéficiaires de permis de pêche pour avril 2016 aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2016

Source : Légifrance