Arrêté du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

La Cité de la musique est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Contrôle budgétaire de la Cité de la musique

Résumé. La Cité de la musique doit suivre des règles de contrôle budgétaire pour vérifier ses comptes.

La Cité de la musique est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015

Source : Légifrance