La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, notamment son article 10 paragraphes 1 et 2 ;
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 74 bis ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 7 janvier 2015 modifiant l'autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain « ellaOne - Ulipristal acétate » octroyée par la décision C (2009) 4049 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1 (Définition des substances vénéneuses)Art. L.5132-1Définition des substances vénéneusesLa loi définit les substances vénéneuses comme les stupéfiants, psychotropes et celles listées dans des catégories à risque pour la santé., L. 5132-6 (Classement des médicaments et produits dangereux)Art. L.5132-6Classement des médicaments et produits dangereuxCertains médicaments et produits peuvent être dangereux pour la santé et sont donc classés sur des listes spécifiques., L. 5132-7 (Classification des substances vénéneuses)Art. L.5132-7Classification des substances vénéneusesLes plantes, substances ou préparations dangereuses sont classées comme stupéfiants, psychotropes ou inscrites sur des listes spécifiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament., R. 5121-41-5-2 (Protection des données d'études pour les médicaments)Art. R.5121-41-5-2Protection des données d'études pour les médicamentsUn médicament ne peut utiliser les études d'un autre pendant un an si elles ont servi à changer son classement. et R. 5132-2 (Exemptions pour certains médicaments dangereux)Art. R.5132-2Exemptions pour certains médicaments dangereuxCertains médicaments contenant des substances dangereuses ne sont pas soumis à des règles strictes s'ils sont utilisés en petites quantités ou pour de courtes durées. ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Classement de substances comme vénéneuses)Classement de substances comme vénéneusesUn arrêté classe cinq substances, dont le Tramadol, comme vénéneuses et désigne les responsables de son application. portant classement sur les listes des substances vénéneuses de l'ulipristal ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie en date du 10 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 23 mars 2015,
Arrête :