ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé.

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En vigueur depuis le 23 avril 2015

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Exemption de réglementation pour un médicament de contraception d'urgence

Résumé. Un médicament contre la contraception d'urgence, l'ellaOne, n'est pas considéré comme une substance vénéneuse.

N'est pas soumise à la réglementation des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne et dont la substance active est l'ulipristal acétate dosé à 30 mg par unité de prise, présentée sous forme d'un comprimé par conditionnement : ellaOne 30mg comprimé.

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En vigueur depuis le jeudi 23 avril 2015

Source : Légifrance