ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 14

Créé le 18 avril 2015

Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015