Créé le 18 avril 2015
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.
ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015
Créé le 18 avril 2015
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.
En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015