En vigueur depuis le 17 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur le remboursement de la taxe gazière
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.