En vigueur depuis le 17 avril 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de remboursement de la taxe sur le gaz naturel
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.