ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Publication d'un arrêté sur l'indemnité de permanence

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'indemnité de permanence, en précisant son montant et les conditions de majoration.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance