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Arrêté du 14 avril 2014

fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le signalement des effets indésirables dans les recherches sur les médicaments

Résumé. Les recherches sur les médicaments doivent suivre des règles strictes pour signaler les effets indésirables, et un rapport de sécurité doit être envoyé par email à l'agence de santé et par tout moyen au comité de protection des personnes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/20/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu la communication de la Commission européenne 2011/C 172/01 - indications détaillées concernant l'établissement, la vérification et la présentation des rapports sur les événements/effets indésirables fondés sur des essais clinique de médicaments à usage humain (« CT-3 ») ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1123-10 (Signalement des problèmes dans les recherches médicales) et R. 1123-53 (Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 février 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Règles de sécurité pour les recherches sur les médicaments

Résumé. Les recherches sur les médicaments doivent suivre des règles strictes pour signaler les effets indésirables.

Pour les recherches biomédicales portant sur un médicament à usage humain, les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité mentionné à l'article R. 1123-53 du code de la santé publique (Déclaration des effets indésirables graves dans les recherches médicales) sont conformes à la section 8 des indications détaillées de la Commission européenne concernant l'établissement, la vérification et la présentation des rapports sur les événements/effets indésirables fondés sur des essais cliniques de médicaments à usage humain (« CT-3 »).

En vigueur depuis le 3 mai 2014 · Dernière version le 29 mars 2015

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Transmission du rapport de sécurité dans les recherches biomédicales

Résumé. Un promoteur doit envoyer un rapport de sécurité par email à l'agence de santé et par tout moyen au comité de protection des personnes.

Le promoteur adresse le rapport de sécurité par courrier électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le promoteur adresse le rapport de sécurité ou son résumé par tout moyen approprié au comité de protection des personnes concerné.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les rapports de sécurité des recherches biomédicales

Résumé. Un ancien arrêté sur les rapports de sécurité des recherches biomédicales est annulé.

L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.

En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Exécution et publication d'un arrêté sur les recherches biomédicales

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2014 précise que deux directeurs sont responsables de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Arrêté du 14 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4