Arrêté du 14 avril 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 1986

Art. 2

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Simplification des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires changent de structure pour être plus simples et claires, avec quelques ajustements dans le nombre de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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