Dans le cadre de l'expérimentation, relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche, mise en œuvre via le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 et l'arrêté du 22 septembre 2010 susvisés, un producteur est considéré pêcher activement un stock quand les captures de ce stock sont supérieures à 1 tonne par an.