Arrêté du 14 avril 2011

Article 3

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Article 3

Dans le cadre de l'expérimentation, relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche, mise en œuvre via le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 (Décret sur la limitation des captures de pêche jusqu'en 2013) et l'arrêté du 22 septembre 2010 susvisés (Expérimentation sur la limitation de la pêche en 2011), un producteur est considéré pêcher activement un stock quand les captures de ce stock sont supérieures à 1 tonne par an.

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En vigueur depuis le 23 avril 2011

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Seuil de capture pour être considéré comme pêcheur actif

Résumé. Un pêcheur est considéré comme actif sur un stock de poissons s'il en capture plus d'une tonne par an.

Dans le cadre de l'expérimentation, relative à la fixation des limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche, mise en œuvre via le décret n° 2010-315 du 22 mars 2010 (Décret sur la limitation des captures de pêche jusqu'en 2013) et l'arrêté du 22 septembre 2010 susvisés (Expérimentation sur la limitation de la pêche en 2011), un producteur est considéré pêcher activement un stock quand les captures de ce stock sont supérieures à 1 tonne par an.

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En vigueur depuis le samedi 23 avril 2011

Source : Légifrance