En vigueur depuis le 28 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limite du nombre d'ingénieurs détachés dans le secteur santé
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera, en ce qui concerne le secteur santé, au maximum égal à 5.