Arrêté du 14 avril 2010

Article 2

Créé le 28 avril 2010

Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe sera, en ce qui concerne le secteur santé, au maximum égal à 5.

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En vigueur depuis le mercredi 28 avril 2010