Arrêté du 14 avril 2010

Article 1

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Article 1

FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Fixation des quotas de livraison de lait pour la campagne 2010-2011

Résumé. FranceAgriMer fixe la quantité de lait que chaque producteur peut livrer pour l'année 2010-2011.

FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance