En vigueur depuis le 24 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des quotas de livraison de lait pour la campagne 2010-2011
FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.