JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 1

Article 1

FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.


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Version 1

FranceAgriMer détermine le quota individuel pour la livraison de chaque producteur de lait livrant en laiterie pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 ». FranceAgriMer notifie à chaque acheteur les quotas de ses producteurs.