Abrogé8 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4
Créé le 3 mai 2009
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2009
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
Abrogé parArrêté du 26 avril 2010art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au vendredi 7 mai 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.